Après la réception de marchandises ou l’exécution d’une prestation, les professionnels doivent respecter un délai de paiement. Quel est ce délai et quel risque en cas de retard de paiement ?
Les délais de paiement
Le délai de paiement doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV). Le paiement par défaut d’une facture entre professionnels intervient avec un délai maximal fixé au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Ce délai par défaut s’applique en l’absence de mention de délai dans le contrat. Mais il est possible d’appliquer d’autres délais, le paiement comptant, le paiement à réception, le paiement avec délai négocié, à condition que le paiement ait fait l’objet d’une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels.
Les sanctions en cas de retard de paiement
Tout paiement intervenu après la date mentionnée sur la facture constitue un retard de paiement. Le professionnel fautif s’expose à :
- des pénalités de retard fixées par les CGV. En effet, ces dernières doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement ;
- une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique (jusqu’à 150 000 euros en cas de récidive) et 2 millions d’euros pour une personne morale (jusqu’à 4 millions d’euros en cas de récidive).
Ces sanctions sont applicables même en l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV.
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Publié le mercredi 18 mai 2022