Les réponses de l'État à vos questions.

Prêt Garanti par l’État (PGE)

Si vous rencontrez des difficultés dans le remboursement de votre PGE, vous pouvez vous rapprocher de la médiation du crédit pour les PGE de moins de 50 000 euros, ou de votre conseiller départemental à la sortie de crise pour les PGE de plus de 50 000 euros. Ils pourront vous proposer des solutions adaptées à votre situation après étude de votre dossier.
 
Contacts pratiques
Conseiller départemental à la sortie de crise – Ardèche
Email : codefi.ccsf07@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 04.75.65.55.23
Médiateur du crédit
En ligne : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Tél : 3414
Courrier : Bureau des développements Numériques – SG-SIRCOM – Télédoc 536 - 75572 Paris CEDEX 12

Tarifs réglementés de la vente d’énergie pour les TPE

Si vous êtes une entreprise de moins 10 salariés dont le chiffre d’affaire est inférieur à 2 millions d’euros, alors vous êtes potentiellement éligible aux tarifs réglementés de l’énergie et donc par conséquent au bouclier tarifaire, en fonction du niveau de votre consommation électrique. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie.
 
Pour rappel : le bouclier tarifaire s’applique à près d’1,5 millions de petites entreprises et limite la hausse des prix de l’électricité à 4% jusqu’à fin janvier puis 15% à partir de février.

Aides de l’État contre la hausse des prix de l’énergie

> Vous ne trouvez pas de fournisseur d’énergie
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie (https://www.energie-media-teur.fr).
Si vous êtes une entreprise plus importante, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises pour lui demander d’intervenir dans vos relations avec votre fournisseur. Il pourra veiller à la bonne application des engagements pris par les fournisseurs d’électricité le 5 octobre.
Si votre entreprise a des difficultés à trouver un fournisseur d’énergie car le risque de défaut de paiement est trop élevé et que votre fournisseur demande des garanties trop importantes, vous pouvez recourir à la mise en place d’une garantie de l’État. Elle facilitera ainsi l’accès des entreprises à un contrat.
 
Contact pratique
Médiateur des entreprises
En ligne : https://www.mieist.finances.gouv.fr/
Tél : 01 53 17 89 38
 
> Vous êtes une entreprise qui consomme beaucoup d’énergie
Si vous êtes une entreprise dont la dépense en facture énergétique représente au moins 3 % de votre chiffre d’affaires 2021 et dont la facture énergétique (gaz et/ou électricité) a doublé alors vous pouvez bénéficier d’une aide de l’Etat selon vos besoins. Une réflexion pour simplifier cette aide et la prolonger en 2023 est en cours.
 
Pour obtenir des informations sur les aides Gaz et Electricité ou déposer un dossier de demande d’aide, rendez-vous sur :
https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

Publié le 25 octobre 2022

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